Conditions Générales d'Utilisation
RoehAI Inc.
Dernière mise à jour : 8 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RoehAI, incluant ses agents vocaux d'intelligence artificielle pour la gestion des appels téléphoniques, la prise de rendez-vous et la qualification de leads. En accédant à nos services, vous acceptez d'être lié par ces CGU conformément aux lois du Québec et du Canada.
1. Définitions
« Service » : Désigne la plateforme RoehAI et l'ensemble de ses fonctionnalités, notamment : les agents vocaux IA (réception et émission d'appels), la prise de rendez-vous automatisée, la qualification de leads, l'intégration CRM, les notifications SMS/WhatsApp, et le tableau de bord analytique.
« Client » : Toute entreprise ou professionnel souscrivant à un abonnement RoehAI pour utiliser nos agents vocaux IA dans le cadre de ses activités commerciales.
« Appelant » : Toute personne physique qui interagit avec un agent vocal IA RoehAI lors d'un appel téléphonique.
« Agent IA » : L'assistant vocal automatisé propulsé par l'intelligence artificielle, configuré pour répondre aux appels, qualifier les demandes, et gérer les rendez-vous au nom du Client.
2. Description du Service
RoehAI fournit une solution d'agent vocal IA qui permet aux entreprises de :
- Répondre automatiquement aux appels entrants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
- Émettre des appels sortants automatisés (rappels, confirmations, suivis)
- Qualifier les leads et collecter les informations pertinentes
- Planifier et confirmer des rendez-vous via intégration calendrier (Google Calendar, Outlook)
- Envoyer des confirmations et rappels par SMS
- Transférer les appels vers un agent humain selon des critères configurés
- Accéder à un tableau de bord analytique avec transcriptions et statistiques d'appels
3. Inscription et Compte
3.1 Éligibilité
Le Service est destiné aux entreprises et professionnels. En créant un compte, vous déclarez être une personne morale ou physique majeure (18 ans ou plus) disposant de la capacité juridique pour conclure le présent contrat.
3.2 Obligations du Client
En tant que Client, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte
- Configurer votre Agent IA de manière conforme aux lois applicables
- Informer vos appelants que les appels sont traités par un agent IA (recommandé)
3.3 Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Service pour du harcèlement téléphonique ou des appels non sollicités en contravention de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL)
- Configurer l'Agent IA pour se faire passer pour une personne réelle dans un but frauduleux
- Utiliser le Service pour collecter des données personnelles de manière illicite
- Tenter de contourner les limites de votre plan d'abonnement ou les mesures de sécurité
- Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation écrite de RoehAI
4. Abonnements et Facturation
4.1 Plans tarifaires
RoehAI propose différents plans d'abonnement adaptés aux besoins des entreprises. Chaque plan inclut un nombre défini de minutes d'appels IA par mois. Les tarifs sont affichés en dollars canadiens (CAD) sur notre page de tarification.
4.2 Facturation et Paiement
- Les frais sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle via Stripe
- Les minutes excédentaires sont facturées selon le tarif de dépassement applicable à votre plan
- Les frais de numéro de téléphone dédié sont facturés mensuellement en supplément
- Les taxes applicables (TPS/TVQ) seront ajoutées aux montants indiqués
4.3 Frais de mise en service (Enterprise)
Les clients Enterprise peuvent être soumis à des frais de mise en service uniques couvrant la configuration personnalisée, la formation de l'agent IA et l'intégration avec les systèmes existants.
4.4 Annulation et Remboursement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. L'accès au Service sera maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Les frais déjà engagés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
5. Enregistrement des Appels et Conformité
Le Service peut enregistrer et transcrire les appels téléphoniques traités par l'Agent IA. En tant que Client, vous reconnaissez et acceptez que :
- Le Canada autorise généralement l'enregistrement avec le consentement d'une seule partie à des fins commerciales légitimes
- Il vous incombe de vérifier les lois spécifiques à votre juridiction concernant l'enregistrement des appels
- RoehAI recommande fortement d'inclure une mention informative au début des appels (ex: « Cet appel est traité par un assistant IA et peut être enregistré »)
- Les transcriptions et enregistrements sont soumis à notre Politique de Confidentialité
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Droits de RoehAI
La plateforme RoehAI, ses algorithmes d'IA, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de RoehAI Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
6.2 Données du Client
Vous conservez l'entière propriété de vos données commerciales, de vos configurations d'agent et des transcriptions d'appels générées via le Service. En utilisant RoehAI, vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données uniquement dans le but de fournir et améliorer le Service.
7. Niveaux de Service et Disponibilité
RoehAI s'engage à maintenir une disponibilité de 99,9 % pour le traitement des appels. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de :
- Maintenances planifiées (notifiées à l'avance par courriel)
- Pannes des fournisseurs de téléphonie (Telnyx) ou d'infrastructure
- Événements de force majeure
En cas d'interruption prolongée imputable à RoehAI, un crédit au prorata pourra être appliqué sur demande.
8. Limitation de Responsabilité
Les agents vocaux IA fournissent un service automatisé. RoehAI ne peut être tenu responsable de :
- Erreurs de transcription ou de compréhension de l'Agent IA
- Rendez-vous mal planifiés en raison d'une configuration incorrecte par le Client
- Pertes commerciales résultant d'appels manqués en cas de panne technique
- Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé au cours des 12 derniers mois.
9. Résiliation
RoehAI se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
- Non-paiement des frais d'abonnement après relance
- Utilisation du Service à des fins contraires à la loi
En cas de résiliation, vos données seront conservées pendant 30 jours, après quoi elles seront définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.
10. Programme Partenaire
RoehAI propose un programme partenaire permettant à des revendeurs agréés de commercialiser le Service. Les conditions spécifiques du programme partenaire (commissions, obligations, territoires) font l'objet d'un accord séparé.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
12. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :
RoehAI Inc.
Responsable : Phineas Mukilu, Président
Courriel : legal@roehai.com
Adresse : 5460 rue Sherbrooke Est, Longue-Pointe, Montréal
En utilisant les services de RoehAI Inc., vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.